Conditions Générales de Vente

 

1 – Généralités Le site marchand www.e-pesage.com est géré et exploité par la société CAPI France S.A.R.L. Toute commande passée à travers le site www.e-pesage.com suppose l’acceptation intégrale et sans réserve des présentes conditions générales auxquelles celle-ci est soumise. En conséquence, le client reconnaît être parfaitement informé du fait que son accord concernant le contenu des présentes conditions générales ne nécessite pas une signature manuscrite de ce document, dans la mesure où le client souhaite commander en ligne les produits présentés dans le cadre de la boutique du site web, seule la validation par « clic » de celles-ci vaut pour acceptation. Le client dispose de la faculté de sauvegarder ou d’éditer les présentes conditions générales, sous sa seule responsabilité. Le client déclare avoir la pleine capacité juridique lui permettant de s’engager au titre des présentes conditions générales. L’ensemble des informations présentes sur le site www.e-pesage.com est en langue Française à l’exception de quelques notices et documentations en provenance du fabricant. Le site www.e-pesage.com mentionne les informations suivantes : Identification de la société CAPI France S.A.R.L. Présentation des caractéristiques principales du bien ou service rendu. La durée de validité de l’offre ou du prix. Durées et conditions de garanties. Indication en euros du prix du produit ou service vendu et des frais de port.  Indication des modalités de paiement, de livraison, ou d’exécution.

2 – Intégralité et documents contractuels Les présentes conditions générales expriment l’intégralité des obligations des parties. En ce sens, le client est réputé accepter sans réserve l’intégralité des dispositions prévues dans ces conditions générales. Aucune condition générale ou spécifique figurant dans les documents envoyés ou remis par le client ne pourra s’intégrer aux présentes, dès lors que ces documents seraient incompatibles avec ces conditions générales. Les catalogues, imprimés et autres documents commerciaux ou techniques, à l’exclusion des présentes conditions générales, ne peuvent en aucun cas être considérés comme contractuels. Seules les présentes conditions générales constituent les droits et obligations de chacune des parties dans le cadre de la vente en ligne de biens et services proposés par la société CAPI France S.A.R.L.. à l’internaute. Les présentes conditions générales entrent en vigueur à la date de validation par "clic" du bon de commande jusqu’à la fin des obligations de chacune des parties.


3 – Objet Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de biens et services proposés par la société CAPI France.

4 – Produits Le site www.e-pesage.com présente les produits et services vendus avec les caractéristiques nécessaires qui permettent de respecter l’article L 111-1 du code de la consommation, qui prévoit la possibilité pour le client potentiel de connaître avant la prise de commande définitive les caractéristiques essentielles des produits qu’il souhaite acheter.
L’acquéreur du produit doit s’assurer au préalable par lui-même, que ce produit répond bien à l’utilisation qu’il compte en faire. E-pesage ne fournit aucune garantie sur l’aptitude des matériels ou services à atteindre que le client s’est seul fixé.

5 – Prix Les prix sont exprimés en euros et hors taxes. Le prix indiqué sur les fiches produits ne comprend pas le transport. Avant validation de la commande définitive par le client, il lui sera notifié les frais de port qu’il devra supporter ainsi que le taux de TVA en vigueur au jour de la commande. Le paiement de la totalité du prix doit être réalisé lors de la commande sous peine de non traitement de celle-ci. Nos offres et nos prix sont sans engagement de durée et susceptibles de variation sans avis préalable.

6 – Commande Les systèmes d'enregistrement automatique sont considérés comme valant preuve, de la nature, du contenu et de la date de la commande. Le client sera informé par courrier électronique, à l’adresse électronique indiquée lors de son enregistrement de la validation de sa commande et pourra, à travers son compte, suivre l’évolution du traitement de celle-ci. E-pesage se réserve le droit d'annuler toute commande d'un client avec lequel existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure. Les informations énoncées par l'acheteur, lors de la prise de commande engagent celui-ci : en cas d'erreur dans le libellé des coordonnées du destinataire, le vendeur ne saurait être tenu responsable de l'impossibilité dans laquelle il pourrait être de livrer le produit.

7 – Transaction Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de la société CAPI France S.A.R.L. dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties. L’archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.

8 – Paiement Le site marchand www.e-pesage.com n’accepte que les paiements par carte bancaire nationale c’est-à-dire Française.
Pour régler sa commande, le client dispose, à son choix, de l’ensemble des modes de paiement visés au sein du bon de commande (carte bleue, VISA, ...). Le client s’engage à disposer des autorisations nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi par lui, lors de la validation du bon de commande. Il en va de sa responsabilité pénale en cas d’utilisation frauduleuse de ce moyen de paiement. La société CAPI France S.A.R.L. se réserve le droit de suspendre toute gestion de commande et toute livraison en cas de refus d’autorisation de paiement par carte bancaire de la part des organismes officiellement accrédités ou en cas de non paiement. La société CAPI France S.A.R.L. se réserve notamment le droit de refuser d’effectuer une livraison ou d’honorer une commande émanant d’un client qui n’aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours d’administration ou encore si elle avait un doute sur l’utilisation légale de ce moyen de paiement. La société CAPI France S.A.R.L. a mis en place une procédure de vérification des commandes destinée à assurer qu’aucune personne n’utilise les coordonnées bancaires d’une autre personne à son insu. Dans le cadre de cette vérification, il pourra être demandé au client d’adresser par fax à la société CAPI France S.A.R.L.. une copie d’une pièce d’identité ainsi qu’un justificatif de domicile. La commande ne sera validée qu’après réception et vérification par nos services des pièces envoyées.
Nous nous réservons également le droit de contacter le client afin de vérifier les informations transmises.

9 – Disponibilité des produits Nous mettons tout en œuvre afin d’honorer dans les meilleurs délais l’exécution de la commande du client. Nous ne pourrons être tenu pour responsable d’une rupture de stock, notamment du fait de nos fournisseurs, le client en sera informé au plus tôt et aura la possibilité d’annuler sa commande si le délai de livraison devait dépasser 15 jours à partir du jour de la commande. Le client aura alors le choix de demander soit le remboursement des sommes versées dans les 30 jours au plus tard de leur versement, soit l’échange du produit par un produit équivalent avec versement de la différence par la partie concernée.

10 – Livraison Les produits sont livrés à l’adresse indiquée par le client sur le bon de commande et uniquement en France métropolitaine. Le client peut, à sa demande, obtenir l’envoi d’une facture à l’adresse de facturation et non à l’adresse de livraison en validant l’option prévue à cet effet sur le bon de commande. Les livraisons sont assurées, selon la nature du produit, soit par LA POSTE, transporteur, COLISSIMO Suivi,….. Le client peut, à tout moment, suivre l’état d’avancement de sa livraison en se connectant sur son compte. Nous ne pourrions être tenu responsable des retards de livraison dus au fait du transporteur (grèves, pertes, ...).

11 – Avarie sur livraison Le client est tenu de vérifier l’état de l’emballage de la marchandise à la livraison et de signaler les dommages dus au transporteur sur le bon de livraison, ainsi qu’à la société CAPI France S.A.R.L., dans un délai de 48 heures ouvrés. Toute anomalie concernant la livraison (avarie, produit manquant par rapport au bon de livraison, colis endommagé, produits cassés, ...) devra être impérativement indiquée sur le bon de livraison du transporteur sous forme de "réserves manuscrites", accompagnée de la signature du client et d’un cachet commercial. Le client devra parallèlement confirmer cette anomalie en adressant au transporteur dans les deux (2) jours ouvrables suivants la date de livraison un courrier recommandé avec accusé de réception exposant lesdites réclamations. Le client devra transmettre copie de ce courrier par fax ou par simple courrier à la société CAPI France S.A.R.L.


12 – Erreurs de livraison Le client devra formuler auprès de la société CAPI France S.A.R.L. le jour même de la livraison ou au plus tard le premier jour ouvré suivant la livraison, toute réclamation d’erreur de livraison et/ou de non conformité des produits en nature ou en qualité par rapport aux indications figurant sur le bon de commande. Cette réclamation devra être formulée auprès de nos services par téléphone ou par email et devra être approuvé par nos soins pour qu’elle puisse être recevable. A réception de la réclamation, la société CAPI France S.A.R.L. renverra au client un document lui spécifiant son accord ou non pour procéder à l’échange. Les produits seront alors réexpédiés à nos frais au client et ce après avoir reçu de la part du client le matériel envoyé par erreur si c’est le cas. Les frais de transport supportés par le client pour retourner la marchandise feront l’objet d’un avoir ou d’un remboursement sur la base du tarif COLISSIMO SUIVI en vigueur à la date de retour. Le matériel de remplacement sera envoyé au client sous les conditions suivantes:  Le client a au préalable informé notre société de l’erreur de livraison.  Notre Société a bien réceptionné l’ensemble du matériel envoyé par erreur (pour cela le client s’engage à le retourner par un moyen de transport permettant la preuve de retour (signature). La vérification du matériel reçu en retour n’a pas mis en évidence des traces d’utilisation du produit ou l’endommagement de son emballage d’origine ou bien encore la disparition de certains éléments constituant le produit (manuels, accessoires, câbles, ...).  La cause du renvoi correspond à celle signalée préalablement par le client. Toute réclamation non effectuée dans les règles définies ci-dessus et dans les délais impartis ne pourra être prise en compte et dégagera la société CAPI France S.A.R.L. de toute responsabilité vis à vis du client. Si notre Société devait refuser l’échange du matériel pour les raisons évoquées ci-dessus, les frais de port (aller et retour) du matériel reçu seraient à la charge du client.

13 – Garantie des produits, assurances, SAV Les produits présentés sur le site www.e-pesage.com sont soumis aux conditions de garantie de leurs constructeurs respectifs. La durée de garantie est précisée sur chaque fiche article. Sont exclus de la garantie :

  • Les consommables (films, étiquettes, ...).
  • Les sources d’alimentation (batterie, piles, transformateur).
  • Les accessoires (câbles).
  • La perte de paramétrage.
  • L’utilisation anormale du produit.
  • Les détériorations matérielles (casses, rayures, salissures, ...).

Par ailleurs, notre société décline toute responsabilité quant aux dommages pouvant résulter d’une utilisation anormale ou non conforme des matériels vendus. Les pannes dues à une mauvaise utilisation où à un entretien défectueux sont exclues de la garantie. Les éléments des matériels considérés comme pièces d’usure ne rentrent pas dans le cadre de la garantie conventionnelle. La garantie cesse automatiquement si le client n’a pas satisfait ses obligations contractuelles en matière de paiement. Ne sont couvertes par aucun recours, ni garanties de quelque ordre que ce soit, les prestations défectueuses résultant: De toute négligence, défaut de surveillance, défaut d’utilisation et de tout usage non conforme aux prescriptions notées sur les matériels utilisés. De dégradations dues à toute catastrophe naturelle et à tout accident dont la cause est extérieure au matériel utilisé. D’une intervention technique exécutée par un tiers non agréé par notre société. Nous mettons tout en œuvre afin que les délais de réparations soient le plus court possible. A ce titre, nous ne pourrions être tenu responsable des délais impartis par les fabricants. Aucun matériel de substitution ne sera prêté lors de la période d’immobilisation. Les frais de transport engendrés par le retour du matériel en panne à notre société sont à la charge du client. Le matériel devra être accompagné d’un courrier expliquant le disfonctionnement du matériel. 
Dans le cas ou le matériel nous aurait été retourné sans cause réelle de panne (paramétrage, nettoyage, ...), les frais de transport retour seront à la charge du client.

Pour le matériel hors garantie, ou dont la garantie ne pourra être prise en charge, un devis de réparation sera proposé au client. En cas de refus, le client devra supporter les frais de transport pour récupérer la marchandise. La réparation du matériel sera effectuée après paiement intégral de ce forfait.

14 – Réserve de propriété De convention expresse, les marchandises vendues restent la propriété de la société, en quelque lieu qu’elles se trouvent et jusqu’au règlement intégral des factures dues par ledit client et ce conformément à la loi n° 80-335 du 12 mai 1980. Jusqu’à cette date, le client supportera le risque des dommages que les marchandises pourraient subir ou occasionner pour quelque cause que ce soit. Notre société pourra se prévaloir du jeu de la présente clause de réserve de propriété après une mise en demeure de payer par lettre recommandée avec accusé de réception adressée au client. Les marchandises pourront alors être saisies par voie de justice et retournées à notre société aux frais, risques et périls du client. En cas de revente, notre société CAPI France S.A.R.L. fera prévaloir son droit de réserve de propriété sur le matériel afin de pouvoir le récupérer où de se la faire régler auprès de son nouvel acquéreur qui n’en serait pas pleinement propriétaire. L’autorisation de revente est retirée automatiquement en cas de redressement judiciaire où de liquidation.

15 – Droit de rétractation Aucun droit de rétractation de quelque nature que se soit ne sera accordé à l’acheteur étant entendu que celui-ci s’engage à utiliser le matériel acheté dans le cadre de son activité professionnelle.

16 – Non renonciation Le fait pour l’une des parties de ne pas se prévaloir d’un manquement de l’autre partie à l’une des quelconques obligations visées dans les présentes conditions générales ne saurait être interprété pour l’avenir comme une renonciation à l’obligation en cause.

17 – Contentieux Nos relations juridiques avec nos clients sont régies exclusivement par le droit Français. En cas de contestations, les tribunaux de Marseille sont seuls compétents. Cette attribution de compétence vaut également en cas de pluralité de défendeurs ou pour demande même incidente en intervention forcée ou appel en garantie. Les divers modes d’expédition ou de paiement, acceptation de règlement ainsi que le lieu de livraison n’opèrent ni novation ni dérogation à cette clause attributive de juridiction. Nous nous réservons cependant le droit d’assigner le client devant les tribunaux de son domicile ou de son siège social.

18 – Loi applicable Les présentes conditions générales sont soumises à la loi Française. Il en est ainsi pour les règles de fonds comme pour les règles de forme. 
En cas de litige ou de réclamation, le client s’adressera en priorité à la société CAPI France S.A.R.L. pour obtenir une solution à l’amiable. 
Dans un second temps et en cas de recours, le client pourra déposer une réclamation auprès du tribunal de commerce de Marseille, seul compétent.

19 – Identification Raison sociale : CAPI FRANCE Statut Juridique : SARL Capital Social : 24 000 € Siège Social : 19, Allée du Verseau - 13 080 LUYNES- Téléphone : +33 (0)4 42 26 99 86 Fax : +33 (0)4 11 89 24 73  Email : info@e-pesage.com Site Web : www.e-pesage.com Code APE : 4669B TVA Intracommunautaire : FR20 392 579 017 Siret : 392 579 017 00055